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|---|---|---|---|---|---|
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D311-4 | L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D311-5 | Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans. Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D311-6 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D311-7 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D311-8 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D311-9 | Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D311-10 | La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. | 2016-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D311-11 | Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 312-1 . | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D311-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. R311-13 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R311-14 | La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D312-1 | Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art. R. 3323-2 du code de la santé publique. Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 3323-2 sont : 1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations-service ; 2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ; 3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles. " " Art. R. 3323-3 du code de la santé publique. A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l'article L. 3323-4. " " Art. R. 3323-4 du code de la santé publique. Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement. La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol. " | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D312-2 | Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l' article L. 3335-4 du code de la santé publique , reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art. D. 3335-16 du code de la santé publique. Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée. Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation. " " Art. D. 3335-17 du code de la santé publique. Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation. " " Art. D. 3335-18 du code de la santé publique. Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport. " | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D312-3 | Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D312-4 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D312-5 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D312-6 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D312-7 | Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D312-8 | La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. | 2022-09-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D312-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D314-1 | L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D314-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D321-1 | La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. D321-2 | La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour : -les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 , exploités depuis plus de neuf ans. 2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution. | 2015-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D321-2-1 | I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts , le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D. 321-1 , ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2 , ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme. II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-2-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D321-3 | Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D321-4 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. D321-5 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D321-6 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l 'article D. 321-4 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D321-7 | Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D321-7-1 | La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D321-7-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. R321-8 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R321-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R321-9 | La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R321-9 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R323-1 | Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R323-2 | Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R323-3 | Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. D323-4 | Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D323-5 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D323-6 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. D323-7 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D323-8 | Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D323-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R323-9 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R323-10 | La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D324-1 | Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. | 2019-12-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. D324-1-1 | I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme. II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 3° Son statut de résidence principale ou non ; 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme. La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; – une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration. | 2019-12-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-1-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R324-1-2 | Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 , de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. | 2019-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D324-1-3 | Pour l'application de l'article L. 324-2 , toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l' article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”. Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”. Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-1-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R324-1-4 | Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1 , les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme . Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R324-1-5 | La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R324-1-6 | Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; 3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; 4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation. L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R324-1-7 | Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l' article R. * 421-14 du code de l'urbanisme , ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La demande déposée en application de l' article R. * 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code. Elle est complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; 2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme : a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme en application des articles R. * 423-8 ou R. * 423-9 tient lieu de demande de l'accord prévu à l'article R. 425-32 du même code ; b) Cette autorité informe le maire, dans un délai de quinze jours suivant les transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier. Elle l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à l'article R. * 423-18 de ce code ; c) Par dérogation aux articles R. * 423-5 , R. * 423-22 , R. * 423-38 , R. * 423-42 , R. * 423-44 et R. * 424-10 , du même code, les notifications sont adressées par le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation. Copie de ces notifications est adressée à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ; d) La décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme est transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d'accord prévue au a du 2° du présent article ; e) Le délai d'instruction de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme , auquel s'ajoutent dix jours. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-1-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. R324-2 | I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1 , cette commune peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente. II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l 'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune. Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement du tourisme et du logement. | 2019-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R324-3 | La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent. Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune. | 2020-12-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D324-2 | Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D324-3 | Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 . | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D324-4 | L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ; c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle. Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la composition et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D324-5 | L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 , les décisions de classement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D324-6 | Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D324-6-1 | Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires : 1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009 ; 2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009. Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-6-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R324-7 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R324-8 | La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D324-13 | L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. | 2007-08-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D324-14 | Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. | 2007-08-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D324-15 | La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D324-15 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R324-16 | Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13 , de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R324-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D325-1 | Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux articles D. 325-2 et suivants. Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D325-2 | Les villages de vacances comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ; - pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D325-3 | L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. D325-3-1 | Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2 , D. 325-3-3 et D. 325-3-4 . | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-3-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. D325-3-2 | Un village de vacances peut comprendre des locaux d'hébergement constitués en totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où sont installés le bureau d'accueil et les bâtiments collectifs ou sur le territoire de communes contiguës. Il est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement dispersé ”. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances. Les logements appartenant à des tiers peuvent être pris en compte pour le classement si par convention ceux-ci les mettent à la disposition de l'exploitant pour être soumis pendant au moins dix ans aux dispositions des articles D. 325-1 et suivants . | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-3-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D325-3-3 | Un village de vacances peut comprendre en totalité ou en partie des locaux d'hébergement dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables. Ces locaux doivent être installés par l'exploitant sur des emplacements fixes pendant toute la durée d'ouverture annuelle du village de vacances. Le village est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement léger ”. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances. | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-3-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D325-3-4 | Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers et l'exploitant stipule pour une durée minimale de dix ans leur libre accès aux usagers du village de vacances dans le cadre du prix forfaitaire de séjour. | 2010-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-3-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. D325-4 | Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D325-5 | L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 325-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. D325-6 | Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D325-7 | Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D325-8 | Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. R325-9 | Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R325-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R325-10 | La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2010-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R325-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D325-13 | Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes. Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires, d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel. Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et des services collectifs adaptés aux besoins des familles. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-13 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D325-14 | Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des services collectifs familiaux. Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables. Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances. Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D325-15 | Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-15 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D325-16 | Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge régulière des enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de loisirs éducatifs variés. Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités socioculturelles et de détente qui doivent favoriser le développement de la vie sociale et faciliter l'insertion dans le milieu local. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-16 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. D325-17 | Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers concerné. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D325-18 | L'ensemble des locaux et des installations doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, de construction, d'hygiène et de sécurité, notamment à l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-18 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D325-19 | Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D325-20 | Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-20 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D325-21 | Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-21 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D325-22 | Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du tourisme. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D325-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R325-23 | Le préfet peut, à tout moment, effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions requises pour l'agrément sont toujours remplies. Dans le cas contraire, le préfet peut donner un avertissement ou prononcer un retrait provisoire ou définitif de l'agrément après avis de la commission départementale de l'action touristique. Un recours contre cette décision peut être formé auprès du ministre chargé des affaires sociales. De telles sanctions ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R325-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. D326-1 | Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation , gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours. Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D326-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D326-2 | Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés. Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l' article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles , ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil. En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration. Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l' article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation . | 2021-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D326-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. D326-3 | Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public. Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions. Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. | 2007-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D326-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R331-1 | Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D331-1-1 | Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. | 2014-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-1-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D331-2 | L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. | 2012-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. D331-4 | L'ouverture d'un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu'en cas d'implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles déterminées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1 . | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D331-5 | Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 , R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D331-6 | Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme. | 2008-08-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D331-7 | Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article R. * 443-9 du code de l'urbanisme sont fixées par les articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l'environnement. | 2008-08-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R331-8 | Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs. Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1 . | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D331-9 | Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l' article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être : a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ; b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. " | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D331-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. R331-10 | A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme , nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé. Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R331-10 |