instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 29
32
| output
stringlengths 42
7.33k
| start
stringclasses 101
values | expiration
stringclasses 2
values | num
stringlengths 6
9
|
|---|---|---|---|---|---|
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L361-1 | Les articles L. 311-1 , L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L361-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. L361-2 | L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L361-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L361-3 | Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L361-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L362-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6 , L. 311-8 et L. 311-9 , L. 324-1 à L. 324-2 , L. 342-1 à L. 342-29 . | 2009-07-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L362-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L362-2 | Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L362-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. L363-1 | Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles L. 3331-1 , L. 3331-2 , L. 3332-11 , L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L363-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L371-1 | Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure. L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation : -est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne ; -est antérieure au 31 mars 2015 ; -est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars 2021. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L371-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. L411-1 | Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail , des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. L411-2 | Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13 . | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. L411-3 | Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année. Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-5 | L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-6 | La contribution de l'employeur mentionnée aux articles L. 411-1 et L. 411-5 est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par les articles L. 411-9 et L. 411-10. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. L411-8 | L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 , les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 . | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. L411-9 | Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 , et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 , est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. L411-10 | L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ; 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. | 2018-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L411-11 | La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises. | 2009-07-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-12 | La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission. Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant. Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés. Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances. Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-12 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. L411-13 | Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11 , et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-13 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-14 | L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. L411-15 | L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. Elle est dirigée par un directeur général. Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14 . Elle comprend, en nombre égal : 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social. La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-15 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-16 | Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L. 411-18 à L. 411-20 ; 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ; 3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ; 4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ; 5° Le produit des publications ; 6° Le produit des participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ; 8° Les dons et legs ; 9° La rémunération des services rendus. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-16 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L411-17 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L411-18 | Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-18 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. L411-19 | Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18 , dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes. | 2009-07-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-19 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. L411-20 | Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-20 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L411-21 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13 , les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services. | 2015-03-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-21 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. L412-2 | I.-Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément " Vacances adaptées organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région. Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3 . Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité. II.-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis. Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1 du même code. Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire. III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code. IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à l' article L. 1427-1 du code de la santé publique. | 2018-01-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L421-1 | Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L421-3 | Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L421-3-1 | Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-3-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L421-4 | Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. L422-1 | Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L422-2 | Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L422-3 | Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31 , L. 2333-34 à L. 2333-37 , L. 2333-39 à L. 2333-41 , L. 2333-43 , L. 2333-44 , L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L422-4 | Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. L422-5 | Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l' article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales. Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. " | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. L422-6 | Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4. Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " " Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales. La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. " " Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales. Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " " Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement. Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit. Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au titre de l'exercice budgétaire 1983. " " Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales. Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ; 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ; 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. L422-7 | Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l' article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales. Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées. " | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L422-8 | Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales. Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. " " Art. L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales. Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. " " Art. L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales. L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L. 2333-81. " | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. L422-9 | Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code ci-après reproduit : " Art. L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit. " | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. L422-10 | Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts. | 2006-04-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. L422-11 | Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité. " Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales. La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. " " Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. " | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L422-12 | Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales . | 2014-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. L422-13 | Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54 , sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure . Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. | 2014-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. L422-14 | Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales. | 2014-11-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. L422-15 | Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental. Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49. La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales. La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales. Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Art. L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne. " | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-15 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L441-1 | Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G ter du code général des impôts. | 2006-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L441-2 | Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l' article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. L441-3 | Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. L442-1 | Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 à L. 422-8 et L. 422-11 à L. 422-15 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. L442-2 | Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du tourisme, art. L443-1 | Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 , L. 422-3 , L. 422-4 et L. 422-11 . Pour l'application de l'article L. 422-3, l' article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. L443-2 | Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L443-3 | Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L443-4 | Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. L443-5 | Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L443-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D122-2 | Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R122-29 | Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 2010-02-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-29 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-1 | Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 , sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-2 | Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R133-3 | La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R133-4 | Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R133-5 | Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R133-6 | Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R133-7 | Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-8 | Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué. Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-9 | Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-10 | Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ; 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ; 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-11 | Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6 . Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R133-12 | Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ; 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ; 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ; 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ; 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-13 | Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22 , R. 2221-24 , R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activités existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis du comité de direction. Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme. Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-14 | Figurent au budget de l'office : 1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 133-7 ; 2° En dépenses, notamment : -les frais d'administration et de fonctionnement ; -les frais de promotion, de publicité et d'accueil ; -les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ; -les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ; -les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-14 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. R133-15 | Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-15 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R133-16 | Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-16 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R133-17 | La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme. | 2006-10-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. R133-18 | La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-19 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment : Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale. Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-19 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-19-1 | Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19 , lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-19-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du tourisme, art. D133-20 | Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. | 2019-03-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D133-21 | La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-21 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D133-22 | Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. | 2019-03-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-22 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D133-23 | Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-23 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D133-24 | La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. | 2019-03-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-24 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. D133-25 | Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-25 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du tourisme, art. D133-26 | Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une administration habilités par décision du représentant de l'Etat dans le département. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-26 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du tourisme, art. D133-27 | En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale. | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-27 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du tourisme, art. D133-28 | Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité telle que mentionnée à l'article D. 133-27 . | 2009-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. D133-29 | Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre. | 2019-03-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D133-29 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du tourisme, art. R133-32 | Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui : a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33. | 2008-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-32 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R133-33 | La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés multiplié par quatre ; -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ; -nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ; -nombre de chambres d'hôtes multiplié par deux ; -nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre. La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié. Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une population non permanente : POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE (habitants) POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ d'hébergement d'une population non permanente Jusqu'à 1 999 15 % De 2 000 à 3 499 12, 5 % De 3 500 à 4 999 10, 5 % De 5 000 à 9 999 8, 5 % A partir de 10 000 4, 5 % | 2008-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-33 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du tourisme, art. R133-34 | La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes. | 2008-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-34 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du tourisme, art. R133-35 | La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet. | 2008-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-35 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R133-36 | Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire. | 2020-04-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-36 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du tourisme, art. R133-37 | Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-13 . A ces fins, elles doivent : a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ; c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ; d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets ; e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ; f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-37 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R133-38 | La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement. | 2020-04-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-38 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du tourisme, art. R133-39 | Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande. En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15 . L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté. Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. | 2020-04-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-39 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code du tourisme, art. R133-40 | La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération. En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité. | 2020-04-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-40 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du tourisme, art. R133-41 | Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire. | 2020-04-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-41 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R133-42 | Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41 , et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ; -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ; -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ; -le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ; -le formulaire de demande de classement en station de tourisme. | 2015-08-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-42 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du tourisme, art. R133-43 | Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret. | 2008-09-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-43 |