instruction
stringlengths 35
58
| output
stringlengths 66
17.3k
| input
stringlengths 39
47
|
|---|---|---|
Quelles sont les dispositions de l'article ? | I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire. | Livre des procédures fiscales, art. R286 B-1 |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ; - quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ; - quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ; - trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent. | Livre des procédures fiscales, art. R286 B-2 |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1 , ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement : 1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ; 2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R. 81 A-1. II. – La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire. Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants : 1. A l'occasion du paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières établies au titre des années 2000 et 2001 ; 2. A l'occasion de la première souscription d'une déclaration d'impôt sur le revenu ; 3. Par une demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé dont elles disposent. | Livre des procédures fiscales, art. R*287-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288 , indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes : a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement et la conservation des informations par les centres informatiques de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés ; b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ; c) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des autorisations d'accès délivrées aux agents en charge de la gestion des traitements automatisés comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros d'inscription au même répertoire ; e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ; f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les fichiers les comportant, dans leurs sauvegardes ou dans leurs copies ; g) Destruction dans un ou plusieurs des centres informatiques où ils sont conservés d'un ou plusieurs supports d'information constitués à partir des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. | Livre des procédures fiscales, art. R*288-1 |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. L'injonction est adressée au directeur général de l'administration financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle. Une copie de cette injonction est adressée au ministre chargé du budget. La Commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, accompagnés d'un ou plusieurs de ses agents ou d'experts, afin de vérifier sur place la mise en oeuvre de son injonction. | Livre des procédures fiscales, art. R*288-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288 , il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures. Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables. | Livre des procédures fiscales, art. R*288-3 |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Pour l'application des dispositions de l'article L. 289 , la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire. | Livre des procédures fiscales, art. R289-1 |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire. | Livre des procédures fiscales, art. R289-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur. La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité. | Livre des procédures fiscales, art. A10-0 AC-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | En application de l'article L. 13 F , les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format. | Livre des procédures fiscales, art. A13 F-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3 . | Livre des procédures fiscales, art. A13 F-2 |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles. Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts. | Livre des procédures fiscales, art. A26-1 |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées. | Livre des procédures fiscales, art. A26-2 |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle. Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits. | Livre des procédures fiscales, art. A26-3 |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs. Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires. Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits. Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs. | Livre des procédures fiscales, art. A26-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après : - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ; - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir. | Livre des procédures fiscales, art. A27-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre : 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ; 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ; 3° (Alinéa devenu sans objet) ; 4° (Alinéa devenu sans objet) ; 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ; 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet). | Livre des procédures fiscales, art. A37-1 |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660. En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : 1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ; c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ; 2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/ . VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°. VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Crédit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 22. L'identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique 8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°. IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante : SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable. X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes : 1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ; 2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit. Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ". XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements. XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur. Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties. Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article. XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes. Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; 2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l' article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA . | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-1 |
Quelle est la lettre de l'article ? | I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660. En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés. | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-2 |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A , sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique. Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale. Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant. L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration. Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit. Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1 . | Livre des procédures fiscales, art. A47 AA-1 |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-1 |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales . | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-2 |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; ― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ; ― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège. Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-3 |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; – du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; – du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ; – du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ; - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée. II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par : - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ; - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège. III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-5 |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués : -par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ; -par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ; -par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3. Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé : a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ; d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-6-1 |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L. 97 doit indiquer : a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles ; b) les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien ; c) pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année, soit le numéro matricule de l'assuré, soit le numéro de référence de la feuille de décompte, le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires, le montant des honoraires bruts, frais de déplacement compris, portés obligatoirement par le praticien sur cette feuille, et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l'assuré. Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés. Ils doivent parvenir, sous bordereau, à la direction des services fiscaux, avant le 1er mars de l'année suivante. Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans l'année de leur réception par la caisse ou la société, elles font l'objet d'un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l'année suivante. Les caisses conservent une copie des bordereaux désignés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé. | Livre des procédures fiscales, art. A97-1 |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés. | Livre des procédures fiscales, art. A97-2 |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu à l'article 3-1° de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " des différents examens pratiqués, y compris, éventuellement, les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté précité et qui doivent être précédés de la mention " Supplément " ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée. | Livre des procédures fiscales, art. A97-3 |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur. Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l' article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités. II. – Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts. | Livre des procédures fiscales, art. A102 B-1 |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits. En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet. Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation. III. – Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti : 1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 2° D'une empreinte numérique ; 3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL). Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées. | Livre des procédures fiscales, art. A102 B-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B , les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes : CATEGORIE D'AIDE TRANCHES DE MONTANT (en euros) Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000 Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000 Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000 Supérieure à 250 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure à 800 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure à 800 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 | Livre des procédures fiscales, art. A112 B-1 |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution. | Livre des procédures fiscales, art. A208-1 |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions. Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques. | Livre des procédures fiscales, art. A225 A-1 |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas : 1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ; 2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects. II. – Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. | Livre des procédures fiscales, art. A228-1 |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10 . | Livre des procédures fiscales, art. A277-1 |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions. | Livre des procédures fiscales, art. A277-2 |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est accompagnée de ce récépissé dûment déchargé. La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement l'établissement de crédit. Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois, le montant de ces frais est avancé à l'établissement de crédit par le Trésor si l'établissement de crédit ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur. | Livre des procédures fiscales, art. A277-3 |
Quelle est la lettre de l'article ? | Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie. Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable. | Livre des procédures fiscales, art. A277-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé. | Livre des procédures fiscales, art. A277-5 |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit. Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable. | Livre des procédures fiscales, art. A277-6 |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances. | Livre des procédures fiscales, art. A277-7 |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav. | Livre des procédures fiscales, art. A277-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. | Livre des procédures fiscales, art. A277-9 |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie. | Livre des procédures fiscales, art. A277-10 |