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Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L122-22 | Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-22 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L122-23 | Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent. | 2018-12-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-23 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L122-24 | Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23 , le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. | 2016-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-24 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. L122-25 | Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire. | 2016-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-25 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L122-26 | Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire. | 2016-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-26 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L122-27 | L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23 , par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25 . L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative. | 2019-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-27 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L122-28 | Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-28 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. L122-29 | L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. | 2016-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-29 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L122-30 | Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-30 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L122-31 | L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau. | 2021-10-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-31 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L122-32 | L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent. | 2016-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-32 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L122-33 | L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent. | 2019-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L122-33 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L123-1 | Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. L123-2 | Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée. L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L123-3 | Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2013-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L123-4 | Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L123-5 | Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 165-14 du code des communes . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L123-6 | Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L123-7 | Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L123-8 | Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L123-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L131-1 | Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L131-2 | Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. L131-3 | Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. L131-4 | Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes. Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. L131-5 | La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L131-6 | Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L131-7 | En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L131-7-1 | En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l' article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales . | 2015-08-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-7-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. L131-8 | Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-1 | Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-2 | Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L141-3 | Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L141-4 | Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-5 | Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-6 | La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L141-7 | Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L141-8 | Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-9 | Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L141-10 | A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L141-11 | Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L141-12 | Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. L141-13 | Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports . Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 2019-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L151-1 | Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. L151-2 | Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes. | 2010-07-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L151-3 | Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2009-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L151-4 | L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L151-5 | Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express. | 2015-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L152-1 | Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L152-2 | Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. L153-1 | L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire. Le produit du péage couvre ses frais de perception. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L153-2 | L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L153-3 | En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. L153-4 | L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. L153-5 | Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L153-7 | Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008 . | 2009-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L153-8 | Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 . | 2008-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L153-9 | La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 , le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville. Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2 , ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L154-1 | Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d'un jalonnement continu. | 2019-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L161-1 | Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. | 2010-05-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L161-2 | Les dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-7 , L. 114-8 , L. 115-1 , L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. L162-1 | Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L162-2 | Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L162-3 | Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. L162-4 | Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L162-5 | La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme . | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L162-6 | Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet. Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées. | 2004-07-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. L171-1 | Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L171-2 | Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-3 | Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-4 | La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes. Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L171-5 | La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L171-6 | Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-7 | A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L171-8 | L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé. En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. L171-9 | L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-9 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L171-10 | Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la voirie routière, art. L171-11 | Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-12 | Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6 . Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office. S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la commission des logements insalubres. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L171-13 | Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau. En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L171-14 | La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris. La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable. Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains. Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation. | 2010-07-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-15 | Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 , la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. L171-16 | Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 , majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt : a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ; b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L171-17 | Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-18 | Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 171-14 , les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville. La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement. Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la voirie routière, art. L171-19 | Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-19 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. L171-20 | Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 , L. 171-16 , L. 171-18 et L. 171-19 . Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs. Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité. Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-20 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L171-21 | Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble. Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués est poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci est garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la date de l'inscription requise par le maire en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire. En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le redevable. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-21 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la voirie routière, art. L172-1 | Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion. | 2017-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la voirie routière, art. L172-2 | I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5 , la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable. | 2017-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la voirie routière, art. L173-1 | Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs. | 2019-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. L173-2 | Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 . La décision est prise par décret en Conseil d'Etat. Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée. | 1989-06-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. L173-3 | Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci. La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public. Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la voirie routière, art. R111-1 | Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage. Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés. Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il suit : 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de circulation ; 2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement ; 3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ; 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. D111-1-1 | Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage : a) La localisation par satellite ; b) Les communications mobiles ; c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de progrès technologiques importants. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-1-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la voirie routière, art. R111-1-2 | L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 . | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la voirie routière, art. D111-1-3 | Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-1-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la voirie routière, art. R111-1-4 | Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette technologie. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la voirie routière, art. R111-1-5 | Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Afin de communiquer avec les autres systèmes présents dans le véhicule, un équipement embarqué peut recourir à d'autres technologies que celles mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 pour autant que la sécurité, la qualité de service et la protection de la vie privée soient assurées. Un équipement embarqué peut délivrer des services autres que ceux rendus pour les besoins de la prestation de services de péage, à condition que la délivrance de ces autres services ne perturbe pas la prestation des services de péage. | 2022-04-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la voirie routière, art. D111-2 | Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes. | 2006-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la voirie routière, art. D111-3 | Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée. L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations. | 2006-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-3 |