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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des transports, art. A4241-53-18 | Navigation à la même hauteur et interdiction de s'approcher des bateaux 1. Les bateaux peuvent naviguer à la même hauteur si l'espace disponible le permet sans gêne ou danger pour la navigation. 2. Sauf en cours de dépassement ou de croisement, il est interdit de naviguer à moins de 50 m d'un bateau, d'une formation à couple ou d'un convoi poussé portant la signalisation prévue par les chiffres 2 et 3 de l'article A. 4241-48-14 . 3. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4241-27 , il est interdit d'accoster un bateau, engin flottant ou matériel flottant faisant route, de s'y accrocher ou de se laisser entraîner dans son sillage, sans l'autorisation expresse de son conducteur. 4. Les skieurs nautiques et les personnes pratiquant un sport nautique sans utiliser un bateau doivent se tenir suffisamment éloignés des bateaux, engins flottants et matériels flottants faisant route ou au travail. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-18 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des transports, art. A4241-53-19 | Interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes 1. Il est interdit de laisser traîner les ancres, câbles ou chaînes. 2. Le chiffre 1 ne s'applique pas, sous réserve des secteurs marqués par le signal d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ) : a) Aux petits mouvements aux lieux de stationnement ; b) Aux manœuvres ; c) A la navigation à la dérive, lorsqu'elle est autorisée ; d) Aux petits mouvements ; e) Aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 3. En outre le chiffre 1 ne s'applique pas dans les secteurs indiqués, conformément au 2 de l'article A. 4241-54-3 , par le signal d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-19 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-53-20 | Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2. Les bateaux qui se laissent descendre cap à l'amont avec machine en marche avant sont considérés comme montants et non comme naviguant à la dérive. Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, l'arrêt sur certaines sections de la voie de navigation intérieure peut être interdit par les règlements particuliers de police. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des transports, art. A4241-53-21 | Prévention des remous 1. Les bateaux doivent régler leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en stationnement ou faisant route, ou à des ouvrages, ou aux berges. Ils doivent, en temps utile, diminuer leur vitesse, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire pour gouverner avec sécurité : a) Devant les entrées des ports ; b) Près des bateaux qui se trouvent amarrés à la rive ou à des débarcadères, ou qui sont en cours de chargement ou de déchargement ; c) Près des bateaux qui stationnent aux aires de stationnement habituelles ; d) Près des bacs ne naviguant pas librement ; e) Sur les secteurs de la voie de navigation intérieure définis par règlement particulier de police ; ces secteurs peuvent être indiqués par le signal d'interdiction A. 9 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ). 2. Sous réserve de l'application de l'article R. 4241-15, les bateaux ne sont pas tenus à l'obligation prévue au chiffre 1, (b) et (c), à l'égard des menues embarcations. 3. Au droit de bateaux montrant les signaux prescrits à l'article A. 4241-48-25 , chiffre 1 (c) et au droit de bateaux montrant les signaux prescrits au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-29 , les autres bateaux réduisent leur vitesse ainsi qu'il est prescrit au chiffre 1. Ils doivent, en outre, s'écarter le plus possible. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-21 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des transports, art. A4241-53-22 | Composition des convois 1. Les bateaux propulsant un convoi doivent avoir une puissance suffisante pour assurer la bonne manœuvrabilité du convoi. 2. Le pousseur d'un convoi poussé doit pouvoir, sans virer, arrêter en temps utile le convoi afin de conserver sa manœuvrabilité. 3. Les bateaux motorisés ne peuvent, sauf en cas de sauvetage ou d'assistance à un bateau en détresse, être utilisés pour des opérations de remorquage ou de poussage ou pour assurer la propulsion d'une formation à couple que dans la mesure où cette utilisation est admise dans leur titre de navigation. Il est interdit à tout bateau motorisé remorquant, poussant ou menant à couple d'autres bateaux de les abandonner pendant les opérations d'amarrage ou de mouillage avant que le chenal navigable ne soit dégagé de ces bateaux et que le conducteur du convoi ne se soit assuré qu'ils sont mis en sécurité. 4. Les barges de navire ne peuvent être placées en tête d'un convoi poussé que si des ancres peuvent être présentées à la tête du convoi. 5. Les bateaux à passagers ayant des passagers à bord ne doivent pas naviguer à couple. La navigation à couple n'est autorisée que pour le déplacement d'un bateau à passagers en panne. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-22 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des transports, art. A4241-53-23 | Déplacement de barges en dehors d'un convoi poussé En dehors d'un convoi poussé, une barge ne peut être déplacée : a) Que si elle est accouplée bord à bord à un bateau motorisé ; ou b) Que sur de courtes distances, lors de la formation ou de la dispersion d'un convoi poussé ; ou c) Que si elle constitue une formation à couple avec un bateau doté d'un appareil à gouverner et d'un équipage suffisant. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-23 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des transports, art. A4241-53-24 | Navigation au droit des engins flottants au travail ou des bateaux échoués ou coulés et des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte Il est interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A. 4142-48-25 , du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (d) de l'article A. 4241-48-25, le ballon rouge ou le pavillon rouge mentionné au même article, ou le signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ). Il est en outre interdit de passer au droit des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte du côté où ils montrent les deux feux rouges ou les deux ballons noirs prévus par le chiffre 2 (a) de l'article 4141-48-34. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-24 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des transports, art. A4241-53-25 | Principes généraux 1. Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la voie de navigation intérieure qu'après s'être assurés que le mouvement des autres bateaux permet d'effectuer la traversée sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse. 2. Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes : a) Lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité chargée de la police de la navigation. Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ; b) Lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne peut stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage du câble que dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les manœuvres de débarquement et d'embarquement. Pendant ces manœuvres, les bateaux approchants peuvent exiger le dégagement du chenal par l'émission, en temps voulu, d'un son prolongé ; c) Il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-25 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des transports, art. A4241-53-26 | Passage des ponts et des barrages : généralités 1. Dans une ouverture de pont ou de barrage, si le chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article A. 4241-53-8 sont applicables. 2. Lorsqu'une ouverture de pont ou de barrage porte : a) Le signal d'interdiction A.10 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ; b) Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), la navigation se tient de préférence dans l'espace compris entre les deux panneaux ou feux constituant ce signal. Lorsque le règlement particulier de police prévoit l'interdiction visée au chiffre 2 (a), la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-26 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-53-27 | Passage des ponts fixes 1. Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un ou plusieurs feux rouges ou signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), ces ouvertures sont interdites à la navigation. 2. Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par : a) Le signal de recommandation D.1 (a) (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; ou b) Le signal de recommandation D.1 (b) (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), placés au-dessus de l'ouverture, il est recommandé d'utiliser de préférence ces ouvertures. Si la passe est munie de la signalisation visée sous la lettre (a), elle est ouverte à la navigation dans les deux sens. Si elle est munie de la signalisation visée sous la lettre (b), elle est interdite à la navigation venant dans l'autre sens. Dans ce cas, la passe porte le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) de l'autre côté. 3. Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont signalées conformément au chiffre 2 ci-dessus, les bateaux ou engins flottants utilisent les ouvertures non signalées à leurs risques et périls. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-27 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des transports, art. A4241-53-28 | Passage des ponts mobiles 1. Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent se conformer, à l'approche et au passage des ponts mobiles, aux ordres qui leur sont éventuellement donnés par le personnel chargé de la manœuvre du pont en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation ou en vue de la rapidité du passage. Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. 2. Les bateaux doivent, à l'approche d'un pont mobile, ralentir leur marche. S'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas passer le pont, ils sont tenus, dans le cas où des signaux d'obligation B.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ) sont placés sur la rive, de s'arrêter en deçà de ces signaux. 3. A l'approche des ponts mobiles, le dépassement est interdit sauf indications spéciales de la part du personnel chargé de la manœuvre du pont. 4. Le passage des ponts mobiles peut être réglé par les signaux suivants : a) Un ou plusieurs feux rouges signifient : interdiction de passage ; b) Un feu rouge et un feu vert à la même hauteur ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert signifient : le passage est encore interdit, mais le pont est en cours d'ouverture et les bateaux doivent se préparer à se mettre en route ; c) Un ou plusieurs feux verts signifient : le passage est autorisé ; d) Deux feux rouges superposés signifient : le service d'ouverture du pont pour la navigation est interrompu ; e) Un feu jaune placé sur le pont combiné avec la signalisation mentionnée aux (a) et (d) signifie : passage interdit sauf pour les bateaux ou engins flottants de hauteur réduite ; la navigation est autorisée dans les deux sens, f) Deux feux jaunes placés sur le pont combinés avec la signalisation prévue par les (a) et (d) signifient : passage interdit sauf pour les bateaux de hauteur réduite ; la navigation est interdite dans l'autre sens. 5. Les feux rouges mentionnés au 4 peuvent être remplacés par des signaux généraux d'interdiction A.1, les feux verts par signaux d'indication E.1 et les feux jaunes par des signaux de recommandation D.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-28 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des transports, art. A4241-53-29 | Passage des barrages 1. Au droit et aux abords d'un barrage, il est interdit de laisser traîner des ancres, des câbles ou des chaînes. 2. L'interdiction de passage par une ouverture de barrage peut être signalée par : un ou plusieurs feux rouges ou des signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ). 3. Le passage par une ouverture d'un barrage n'est autorisé que lorsque cette ouverture est signalée à gauche et à droite par : un signal d'indication E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). 4. Il est interdit à tout bateau, engin flottant ou matériel flottant ainsi qu'à toute personne pratiquant un sport nautique de naviguer à proximité des barrages, sur les sections de voies d'eau délimitées par les signaux A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). Lorsque le franchissement d'un barrage fait l'objet d'une telle interdiction, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire et pourra être complétée par une série de signaux portant le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). 5. Pour assurer la circulation des engins nautiques non motorisés, la mise en place de la signalisation est conforme aux dispositions des articles R. 4242-1 à R. 4242-12 . L'obligation d'utiliser un chemin de contournement est mentionnée à l'aide du signal B.5 bis (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). La possibilité d'utiliser un chemin de contournement est mentionnée à l'aide du signal E.22 bis (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). La possibilité de franchissement de l'ouvrage par une passe à canoë est mentionnée à l'aide du signal E.22 ter (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-29 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des transports, art. A4241-53-30 | Passage aux écluses 1. A l'approche des garages des écluses, les bateaux doivent ralentir leur marche. S'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas entrer immédiatement dans l'écluse, ils doivent, dans le cas où un signal d'obligation B.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ) est placé sur la rive, s'arrêter en deçà de ce panneau. 2. Dans les garages des écluses et dans les écluses, les bateaux équipés d'une installation de radiotéléphonie permettant les communications sur le réseau des informations nautiques doivent être à l'écoute sur la voie allotie à l'écluse. 3. Le passage aux écluses se fait dans l'ordre d'arrivée dans les garages. Les menues embarcations ne peuvent exiger un éclusage spécial. Elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après y avoir été invitées par le personnel chargé de la manœuvre de l'écluse. En outre, lorsque des menues embarcations sont éclusées en commun avec d'autres bateaux, elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après ces derniers. 4. A l'approche des écluses, notamment dans les garages, tout dépassement est interdit. 5. Dans les écluses, les ancres doivent être en position complètement relevée ; il en est de même dans les garages, pour autant qu'elles ne sont pas utilisées. 6. Lors de l'entrée dans les écluses, les bateaux doivent réduire leur vitesse de façon à éviter tout choc contre les portes ou les dispositifs de protection ou contre d'autres bateaux. 7. Dans les écluses : a) Si des limites sont indiquées sur les bajoyers, les bateaux se tiennent entre ces limites ; b) Pendant le remplissage et la vidange du sas et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, les bateaux sont amarrés et la manœuvre des amarres est assurée de manière à empêcher tout choc contre les bajoyers, les portes et les dispositifs de protection ou contre les autres bateaux ; c) L'emploi de défenses, qui doivent être flottantes lorsqu'elles sont amovibles, est obligatoire ; d) Il est interdit aux bateaux de rejeter ou de laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur les autres bateaux ; e) Dès que le bateau est amarré et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, il est interdit de faire usage des moyens mécaniques de propulsion ; f) Les menues embarcations doivent se tenir à distance des autres bateaux. 8. Dans les garages d'écluses et dans les écluses, il est obligatoire de maintenir une distance de sécurité minimale de 10 m autour des bateaux et des convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14 . Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux bateaux et aux convois qui portent également cette signalisation ni aux bateaux visés au chiffre 7 de l'article A. 4241-48-14. 9. Les bateaux, engins flottants et convois portant la signalisation visée aux chiffres 2 et 3 de l'article A. 4241-48-14 sont éclusés séparément des autres bateaux. 10. Les bateaux et convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14 ne sont pas éclusés avec les bateaux à passagers, les bateaux de plaisance et les menues embarcations. 11. A l'approche des garages des écluses, lors de l'éclusage et au départ des écluses, les bateaux rapides doivent limiter leur vitesse de manière à éviter tout dommage aux écluses et aux bateaux et tout danger pour les personnes à bord des autres bateaux ou à terre résultant des remous. 12. En vue d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation, la rapidité du passage des écluses ou la pleine utilisation de celles-ci, le personnel chargé de la manœuvre des écluses peut donner des instructions complémentaires ainsi que des instructions dérogatoires aux dispositions du présent article. Les bateaux doivent se conformer, dans les écluses et dans les garages d'écluses, à ces instructions. Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. Sauf autorisation particulière du personnel chargé de la manœuvre, il est interdit de débarquer lors du passage aux écluses. 13. Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages. Ils peuvent également déroger, selon les conditions locales, à l'interdiction de faire usage des moyens mécaniques de propulsion visée à l'alinéa 7, lettre (e). Dans de tels cas, les conducteurs veillent à limiter autant que possible les remous dans le sas de l'écluse. 14. Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les modalités de regroupement des bateaux de plaisance pour le passage aux écluses. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-30 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des transports, art. A4241-53-31 | Entrée et sortie des écluses 1. L'accès d'une écluse est réglé de jour comme de nuit par des signaux visuels placés d'un côté ou de chaque côté de l'écluse. Ces signaux ont la signification suivante : a) Deux feux rouges superposés : accès interdit, écluse hors service ; b) Un feu rouge isolé ou deux feux rouges juxtaposés : accès interdit, écluse fermée ; c) L'extinction de l'un des deux feux rouges juxtaposés ou un feu rouge et un feu vert juxtaposés ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert : accès interdit, écluse en préparation pour l'ouverture ; d) Un feu vert isolé ou deux feux verts juxtaposés : accès autorisé. 2. La sortie d'une écluse est réglée de jour comme de nuit par les signaux visuels suivants : a) Un ou deux feux rouges : sortie interdite ; b) Un ou deux feux verts : sortie autorisée. 3. Le ou les feux rouges mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ). Le ou les feux verts mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal d'indication E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1). 4. En l'absence de feux et de panneaux, l'accès et la sortie des écluses sont interdits, sauf ordre spécial du personnel chargé de la manœuvre de l'écluse. Les ordres visés au présent alinéa peuvent également être donnés par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-31 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-53-32 | Priorité de passage aux écluses Par dérogation au chiffre 3 de l'article A. 4241-53-30 , bénéficient d'un droit de priorité de passage aux écluses : a) Les bateaux visés à l'article A. 4241-48-27 et se déplaçant pour des raisons urgentes de service ; b) Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a expressément accordé ce droit et qui portent la flamme rouge prévue à l'article A. 4241-48-17 . Lorsque ces bateaux s'approchent des garages des écluses ou y sont en stationnement, les autres bateaux doivent leur faciliter au maximum le passage. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-32 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des transports, art. A4241-53-33 | Règles générales 1. En application de l'article R. 4241-50 , par visibilité réduite, tous les bateaux doivent naviguer au radar. 2. Par visibilité réduite, tous les bateaux faisant route doivent adapter leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité, de la présence et des mouvements d'autres bateaux et des circonstances locales. Les installations de radiotéléphonie sont à l'écoute sur la voie affectée au réseau bateau à bateau. Les bateaux doivent donner par radiotéléphonie aux autres bateaux les informations nécessaires pour la sécurité de la navigation. 3. Lorsqu'ils s'arrêtent par visibilité réduite, les bateaux doivent dégager le chenal autant que possible. 4. Les bateaux qui poursuivent leur route doivent, en cas de rencontre, tenir leur droite autant qu'il est nécessaire pour que le passage puisse s'effectuer bâbord sur bâbord. Les dispositions des chiffres 4,5 et 6 de l'article A. 4241-53-6 et de l'article A. 4241-53-7 ne s'appliquent pas par visibilité réduite. Toutefois, le passage tribord par tribord peut être admis par l'autorité chargée de la police de la navigation ou le gestionnaire si les conditions particulières sur certaines voies de navigation intérieure l'exigent. 5. Les convois remorqués doivent immédiatement se rendre au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche lorsque la communication visuelle entre les unités remorquées et le bateau motorisé en tête du convoi n'est plus possible. Pour les convois remorqués naviguant avalant, il est interdit de naviguer au radar, sauf pour atteindre le poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche. Ces convois sont régis par les dispositions de l'article A. 4241-53-36 . | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-33 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-53-34 | Bateaux en stationnement 1. Par visibilité réduite, les bateaux stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement. Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bateaux s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent un des signaux sonores prescrits chiffre 3 de l'article A. 4241-53-35 ou lettre (b) du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-36 , pour un bateau qui s'approche, ils sont tenus d'indiquer leur position par radiotéléphonie ou émettre les signaux sonores suivants : a) Lorsqu'ils se trouvent du côté gauche (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une simple volée de cloche ; b) Lorsqu'ils se trouvent du côté droit (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une double volée de cloche ; c) Lorsqu'ils se trouvent en position incertaine : une triple volée de cloche. Ces signaux doivent être répétés à intervalles d'une minute au plus. 2. Les dispositions du chiffre 1 ne s'appliquent pas aux bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur. Dans le cas d'une formation à couple, elles ne s'appliquent qu'à un seul bateau de la formation. Dans un convoi remorqué, les prescriptions du chiffre 1 s'appliquent au remorqueur et au dernier bateau du convoi. 3. Le présent article s'applique également aux bateaux échoués dans le chenal ou à proximité de celui-ci et qui peuvent constituer un danger pour les autres bateaux. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-34 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des transports, art. A4241-53-35 | Bateaux naviguant au radar 1. Lorsqu'un bateau ou engin flottant navigue au radar, une personne titulaire de l'attestation spéciale radar ou d'un document en tenant lieu, doit se trouver en permanence dans la timonerie ainsi qu'une seconde personne suffisamment accoutumée à cette méthode de navigation. Toutefois, quand timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, il suffit que la seconde personne puisse, si besoin est, être immédiatement appelée dans la timonerie. 2. Lors du croisement et du passage près d'un bateau ou engin flottant, les dispositions sont les suivantes : a) Aussitôt qu'un bateau montant navigant au radar perçoit sur l'écran radar des bateaux venant en sens inverse ou lorsqu'il s'approche d'un secteur où pourraient se trouver des bateaux non encore visibles sur l'écran, il doit indiquer par radiotéléphonie aux bateaux venant en sens inverse sa catégorie, son nom, son sens de circulation ainsi que sa position et convenir avec ces bateaux d'une procédure de croisement ; b) Aussitôt qu'un bateau avalant naviguant au radar perçoit sur l'écran radar un bateau dont la position ou la route suivie pourraient provoquer un danger et qui n'a pas établi le contact radiotéléphonique, le bateau avalant doit avertir par radiotéléphonie ledit bateau de cette situation dangereuse et convenir avec lui d'une procédure de croisement ; c) Aussitôt qu'un bateau naviguant au radar est appelé par radiotéléphonie, il doit répondre par radiotéléphonie en indiquant sa catégorie, nom, sens de circulation et position et convenir avec les bateaux venant en sens inverse d'une procédure de croisement. Toutefois les menues embarcations doivent indiquer uniquement vers quel côté elles s'écartent ; d) Lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bateaux venant en sens inverse, le bateau naviguant au radar doit : ― émettre un son prolongé et répéter ce signal sonore autant que nécessaire ; ― réduire sa vitesse et s'arrêter si nécessaire. Cette disposition s'applique également pour tous les bateaux qui naviguent au radar par rapport aux bateaux stationnés à proximité du chenal navigable et avec lesquels aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi. 3. Dans les convois, les prescriptions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-35 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des transports, art. A4241-53-36 | Bateaux ne naviguant pas au radar 1. Par visibilité réduite, les bateaux et convois ne naviguant pas au radar doivent se rendre immédiatement au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche. Les dispositions ci-après sont applicables durant le voyage jusqu'à ce poste : a) Ils doivent naviguer autant que possible sur le côté du chenal navigable ; b) Tout bateau isolé et tout bateau à bord duquel se trouve le conducteur d'un convoi doit émettre un son prolongé ; ce signal sonore doit être répété à intervalles d'une minute au plus. Ces bateaux doivent avoir une vigie à l'avant ; toutefois, pour les convois, cette vigie n'est requise que sur la première unité. Elle doit être soit à portée de vue ou d'ouïe du conducteur du bateau ou du convoi, soit en relation avec ce conducteur par une liaison phonique ; c) Dès qu'un bateau est appelé par radiotéléphonie par un autre bateau, il doit répondre par radiotéléphonie en indiquant sa catégorie, son nom, son sens de circulation et sa position. Il doit préciser qu'il ne navigue pas au radar et qu'il cherche une aire de stationnement. Il doit alors convenir d'une procédure de croisement avec ce bateau ; d) Aussitôt qu'un bateau remarque le signal sonore d'un autre bateau avec lequel aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi, il doit : ― s'il se trouve près d'une rive, serrer cette rive et, en cas de besoin, s'y arrêter, jusqu'à ce que le passage soit effectué ; ― s'il ne se trouve pas à proximité d'une rive, notamment s'il est en train de changer de rive, dégager le chenal autant et aussi vite que possible. 2. Les bacs ne naviguant pas au radar doivent, au lieu du signal prescrit au chiffre 1 ci-dessus, émettre comme signal de brume un son prolongé suivi de quatre sons brefs ; ce signal doit être répété à intervalles d'une minute au plus. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-36 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-53-37 | Priorités spéciales 1. En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter de la route : a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte, visée à l'article A. 4141-48-34 ; b) D'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4141-48-35 . 2. En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route du premier. 3. Les bateaux ne doivent pas s'approcher à moins de 1 000 m de l'arrière d'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de faire du dragage de mines, mentionnée à l'article A. 4241-48-37 . | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-37 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des transports, art. A4241-53-38 | Dispositions relatives à la pêche à la traîne 1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée. 2. L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée. 3. Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35 . | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-38 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des transports, art. A4241-53-39 | Dispositions relatives à la pratique de la plongée subaquatique sportive 1. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée : a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A. 4241-48-16 ; b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ; c) Dans ou à proximité des lieux de stationnement ; d) Dans les zones réservées au ski nautique ou aux activités analogues ; e) Dans les chenaux. 2. Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article A. 4241-48-36 . 3. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages. 4. Les règlements particuliers de police définissent, en dehors des situations prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, les conditions de pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-53-39 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des transports, art. A4241-54-1 | Principes généraux pour le stationnement 1. Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, les bateaux doivent choisir leur lieu de stationnement aussi près de la rive que le permettent leur tirant d'eau et les circonstances locales et, en tout cas, de manière à ne pas entraver la navigation ou le fonctionnement des ouvrages. 2. Les établissements flottants sont placées de façon à laisser le chenal libre pour la navigation. 3. Les bateaux, assemblages de bateaux et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants, sont ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les autres bateaux ou engins flottants compte tenu notamment du vent et des variations du niveau de l'eau, ainsi que de la succion et du remous. Les bateaux, assemblages de bateaux et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants qui stationnent pour une durée supérieure à trente jours consécutifs, doivent s'amarrer dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues de référence définies dans les plans de prévention des risques d'inondations. Les règlements particuliers de police peuvent apporter des adaptations à cette disposition en fonction des circonstances locales. 4. Les règlements particuliers de police limitent ou interdisent le stationnement sur certains secteurs lorsque la sécurité de la navigation l'exige. Les règlements particuliers de police peuvent désigner, après consultation du gestionnaire concerné, les zones de garages à bateaux, les zones d'attente des alternats et de garages des écluses. 5. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, il est défendu d'amarrer les bateaux de manière à gêner la navigation ou la circulation sur les chemins de halage. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-54-2 | Stationnement 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 ; c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé ; d) Sous les ponts et sous les lignes électriques à haute tension ; e) Dans les passages étroits au sens de l'article A. 4241-53-8 et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite du stationnement, deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ; f) Aux entrées et sorties des voies affluentes et des ports ; g) Sur les trajets des bacs ; h) Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère ; i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E. 8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article A. 4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A. 5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci. 2. Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux d'indication E. 5 à E. 7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), dans les conditions définies aux articles A. 4241-54-3 à A. 4241-54-6 . | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des transports, art. A4241-54-3 | Ancrage 1. Les bateaux ne peuvent pas ancrer : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'ancrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé. 2. Dans les sections où l'ancrage est interdit en vertu des dispositions de la lettre (a) du chiffre 1, les bateaux ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des transports, art. A4241-54-4 | Amarrage 1. Les bateaux ne peuvent pas s'amarrer à la rive : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'amarrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction A.7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé. 2. Dans les sections où l'amarrage à la rive est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) ci-dessus, les bateaux ne peuvent s'amarrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'indication E.7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé. 3. Il est interdit de se servir, pour l'amarrage ou le déhalage, d'arbres, garde-corps, poteaux, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, et de tout équipement non prévu pour l'amarrage. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-54-5 | Aires de stationnement 1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. 2. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci. 3. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau compris entre les deux distances indiquées en mètres sur le panneau. Ces distances sont comptées à partir du panneau. 4. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.3 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau. 5. Aux aires de stationnement, à défaut d'autres prescriptions, les bateaux sont tenus de se ranger bord à bord en partant de la rive, du côté de la voie où le panneau est placé. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des transports, art. A4241-54-6 | Aires de stationnement particulières Aux aires de stationnement où est placé un des panneaux d'indication E.5.4 à E.5.15 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), ne peuvent stationner que les catégories de bateaux pour lesquels le panneau s'applique et seulement du côté de la voie où le panneau est placé. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des transports, art. A4241-54-7 | Distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses 1. La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14 ; b) 50 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé mentionnée au chiffre 2 de l'article A. 4241-48-14 ; c) 100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-14. Dans les cas où les deux bateaux, convois poussés ou formations à couple portent un ou plusieurs feux ou cônes, le nombre de feux ou de cônes le plus élevé impose la distance à respecter. 2. L'obligation visée à la lettre (a) du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas : a) Aux bateaux, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ; b) Aux bateaux qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément ADN conformément à l 'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bateaux visés au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14. 3. Pour le stationnement, l'autorité chargée de la police de la navigation peut accorder des dérogations dans des cas particuliers. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-54-8 | Garde et surveillance 1. Une garde opérationnelle doit être assurée en permanence à bord des bateaux se trouvant dans le chenal et à bord des bateaux-citernes en stationnement transportant des matières dangereuses. 2. Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord des bateaux en stationnement qui portent la signalisation visée à l'article A. 4241-48-14 ou qui, ayant transporté des marchandises visées aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14, ne sont pas exempts de gaz dangereux. Toutefois, l'autorité chargée de la police de la navigation peut dispenser de cette obligation les bateaux en stationnement dans les bassins des ports. 3. Tous les autres bateaux doivent, en stationnement, être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police de la navigation les en dispense. L'autorité chargé de la police de la navigation peut également apprécier l'opportunité des circonstances locales. 4. Lorsque le bateau n'a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de cette garde ou surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-54-9 | Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant les périodes normales de navigation sans excéder une durée maximale de dix jours. Les règlements particuliers de police peuvent préciser les garages d'écluses dans lesquels ce stationnement exceptionnel est interdit, les conditions de signalisation des bateaux en stationnement aux garages d'écluses et les modalités d'information des usagers de la voie d'eau. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-54-10 | Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre. 1. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B. 12 (annexe 5 prévue à l'article A. 4241-51-1 ), tous les bateaux sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. 2. Un cartouche complémentaire blanc, placé sous les panneaux prévus au paragraphe 1 du présent article, peut être installé pour préciser les modalités de raccordement. 3. Les bateaux autonomes en énergie et qui n'émettent ni bruit, ni gaz et particules polluantes à proximité immédiate de l'aire de stationnement ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-54-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des transports, art. A4241-55-1 | Obligation d'annonce 1. La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R. 4241-55 est la suivante : a) Catégorie de bateau ; b) Nom du bateau ; c) Position, sens de navigation ; d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ; e) Port en lourd ; f) Longueur et largeur du bateau ; g) Type, longueur et largeur du convoi ; h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ; i) Itinéraire ; j) Port de chargement ; k) Port de déchargement ; l) Les matières dangereuses visées par l' arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") : ― le numéro ONU ou le numéro de la matière ; ― la désignation officielle pour le transport complétée, le cas échéant, par la désignation technique ; ― la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe d'emballage ; ― la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables ; ― pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière) ; m) Signalisation requise pour le transport de marchandises dangereuses (1, 2, 3 cônes bleus/feux bleus) ; n) Nombre de personnes à bord ; o) Nombre de conteneurs à bord. 2. Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique. Dans tous les cas, le conducteur annonce l'entrée et la sortie de son bateau ou convoi du secteur soumis à l'obligation d'annonce. 3. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un bateau interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur indique le début et la fin de cette interruption. 4. Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en est averti immédiatement. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-55-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des transports, art. A4241-55-2 | Signal " n'approchez pas " 1. Le signal " n'approchez pas " doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14 , si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes ou pour la navigation. Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés. Toutefois, lorsque ceux-ci font partie d'un convoi, le signal " n'approchez pas " doit être donné par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi. 2. Le signal " n'approchez pas " se compose d'un signal sonore et d'un signal lumineux. Le signal sonore se compose d'un son bref suivi d'un son prolongé qui se répète sans interruption pendant au moins quinze minutes consécutives. Le signal lumineux visé au chiffre 2 de l'article A. 4241-49-1 doit être synchronisé avec le signal sonore. Une fois déclenché, le signal " n'approchez pas " doit fonctionner automatiquement ; sa commande doit être conçue de telle manière qu'un déclenchement involontaire du signal soit impossible. 3. Les bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter le danger menaçant. En particulier : a) S'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir le plus loin possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ; b) S'ils ont dépassé la zone de danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse possible. 4. A bord des bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement : a) Fermer toutes les fenêtres et toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur ; b) Eteindre toute source de lumière non protégée ; c) Cesser de fumer ; d) Arrêter toutes les machines auxiliaires non indispensables ; e) Eviter toute formation d'étincelles. 5. Le chiffre 4 ci-dessus s'applique aussi aux bateaux qui stationnent à proximité de la zone de danger ; dès la perception du signal " n'approchez pas ", l'équipage doit abandonner le bateau, si nécessaire. 6. Dans l'application des mesures visées aux chiffres 3 à 5 ci-dessus, il y a lieu de tenir compte du courant et de la direction du vent. 7. Les mesures visées aux chiffres 3 à 6 ci-dessus doivent également être prises par les bateaux si le signal " n'approchez pas " est émis de la rive. 8. Les conducteurs des bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai l'autorité chargé de la police de la navigation. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-55-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des transports, art. A4241-56-1 | Déplacement des barges de poussage Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux indications données par l'autorité chargée de la police de la navigation. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-56-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des transports, art. A4241-56-2 | Liaison phonique à bord des convois 1. Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi. 2. Dans le cas de convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs. 3. Dans le cas de formations à couple composées de bateaux motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux. 4. Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux. 5. Le réseau de bateau à bateau ne peut être utilisé pour réaliser la liaison phonique. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-56-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4241-56-3 | Circulation des personnes à bord des convois poussés Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger. En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-56-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-59-1 | Matériel d'armement et de sécurité. Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles D. 4211-4 et R. 4241-59 du code des transports. | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-59-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-59-2 | Circulation et stationnement des bateaux de plaisance 1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions prévues à l'article A. 4241-53-30 . 2. Sur les lacs et plans d'eau, les réservoirs et rigoles d'alimentation des canaux ainsi que sur leurs dépendances, la navigation des bateaux de plaisance s'effectue librement sous réserve des conditions fixées par les règlements particuliers de police et des droits des propriétaires riverains et des tiers. 3. Sans préjudice des dispositions de la présente section applicables aux menues embarcations, les bateaux de plaisance se tiennent à une distance suffisante des bateaux faisant route et des engins flottants au travail, ainsi que, d'une façon générale, de tous les chantiers de travaux ouverts sur la voie de navigation intérieure. 4. L'ancrage et l'amarrage dans le chenal navigable sont interdits. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-59-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des transports, art. A4241-60 | Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l' article L. 311-2 du code du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 , les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l' article L. 131-16 du code du sport . Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. | 2016-01-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-60 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des transports, art. A4241-63 | Dépôt aux stations de réception Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-63 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. A4241-65 | Carnet de contrôle des huiles usées Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article R. * 4200-1 , fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6. Il doit être conservé à bord. Après son renouvellement, il doit être conservé à bord 6 mois au moins après la dernière inscription. Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4241-65 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. Annexe 1 à l'article A4241-47-1 | Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux ALLEMAGNE D MALTE MLT AUTRICHE A REPUBLIQUE DE MOLDOVA MD BELARUS BY NORVEGE NO BELGIQUE B PAYS-BAS N BULGARIE BG POLOGNE PL CROATIE HR PORTUGAL P FEDERATION DE RUSSIE RUS REPUBLIQUE TCHEQUE CZ FINLANDE FI ROUMANIE R FRANCE F SERBIE SRB HONGRIE HU SLOVAQUIE SK ITALIE I SUEDE SE LITUANIE LT SUISSE CH LUXEMBOURG L UKRAINE UA | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 1 à l'article A4241-47-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des transports, art. Annexe 2 à l'article A4241-47-2 | Echelles de tirant d'eau des bateaux 1. Les échelles de tirant d’eau doivent être graduées au moins en décimètres, du plan de flottaison à vide au plan du plus grand enfoncement, sous forme de bandes bien visibles peintes alternativement en deux couleurs différentes. La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci. Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées. 2. Si le bateau porte des échelles de jauge répondant aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, ces échelles de jauge peuvent tenir lieu d’échelle de tirant d’eau. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 2 à l'article A4241-47-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des transports, art. Annexe 3 à l'article A4241-48-1 | Signalisation visuelle des bateaux 1. - GENERALITES 1.1 Les croquis ci-après portent sur la signalisation prévue par l'article R. 4241-48 du code des transports. 1.2 Les croquis n'ont qu'un caractère indicatif ; il convient de se référer au texte du règlement, qui seul fait foi. En ce qui concerne les signalisations supplémentaires pouvant être prescrites, les croquis illustrent : - soit la seule signalisation supplémentaire ; - soit, dans la mesure où une bonne compréhension l'exige, à la fois la signalisation de base (ou l'une des signalisations de base possibles) et la signalisation supplémentaire. Cette signalisation supplémentaire est seule décrite sous le croquis. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 Les convois poussés, dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur. 1.3. Explication des symboles : Vous pouvez consulter les symboles dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 2. - SIGNALISATION EN COURS DE ROUTE Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 3. - SIGNALISATION EN STATIONNEMENT Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 4. - SIGNALISATIONS PARTICULIERES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 3 à l'article A4241-48-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. Annexe 4 à l'article A4241-49-1 | Signaux sonores I. - SONORITÉ DES SIGNAUX Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement utilisés par les bateaux en navigation intérieure doivent être capables de produire des signaux sonores présentant les caractéristiques suivantes : 1. Fréquence : a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), la fréquence fondamentale est de 200 Hz avec une tolérance de + 20 % ; b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations la fréquence fondamentale doit être supérieure à 350 Hz ; c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, les fréquences fondamentales des sons sont comprises entre 165 et 297 Hz avec intervalle d'au moins deux tons entiers entre le son le plus haut et le son le plus bas. 2. Niveau de pression acoustique : Les niveaux de pression acoustique indiqués ci-après sont mesurés ou rapportés à 1 m en avant du centre de l'ouverture du pavillon, la mesure étant effectuée autant que possible en champ libre. a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 120 et 140 dB (A) ; b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations qui ne sont pas aménagées ou employées pour remorquer des bateaux autres que des menues embarcations, le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 100 et 125 dB (A) ; c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, le niveau de pression acoustique pondéré de chaque son doit être compris entre 120 et 140 dB (A). II. - CONTRÔLE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE Le contrôle du niveau de pression acoustique est effectué par les autorités compétentes à l'aide du sonomètre normalisé par la Commission électronique internationale (réf. CEI.179) ou à l'aide du sonomètre d'usage courant normalisé par la CEI (réf. CEI.123). III. - SIGNAUX SONORES À UTILISER PAR LES BATEAUX Les signaux sonores autres que les coups de cloche et le signal tritonal doivent être constitués par l'émission d'un son ou de plusieurs sons consécutifs ayant les caractéristiques suivantes : - son bref : son d'une durée d'environ une seconde ; - son prolongé : son d'une durée d'environ quatre secondes. Entre deux sons consécutifs, l'intervalle doit être d'environ une seconde, sauf pour le signal "une série de sons très brefs" qui doit comporter au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, entrecoupés de silences de même durée. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 4 à l'article A4241-49-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des transports, art. Annexe 5 à l'article A4241-51-1 | Signaux servant à régler la navigation sur la voie de navigation intérieure Les signaux principaux figurant à la section I ci-dessous peuvent être complétés ou explicités par des signaux auxiliaires figurant à la section II Section I. - SIGNAUX PRINCIPAUX Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001472 Section II. - SIGNAUX AUXILIAIRES Les signaux principaux peuvent être complétés par les signaux auxiliaires suivant : 1. Cartouche indiquant la distance à laquelle s'applique la prescription ou l'endroit où est située la particularité Remarque : les cartouches sont placés au-dessus du signal principal Exemples : Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 2. Signal lumineux additionnel Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 3. Flèches indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal principal Exemples : Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 4. Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 2019-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 5 à l'article A4241-51-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des transports, art. Annexe 6 à l'article A4241-65 | Modèle du carnet de contrôle des huiles usées N° d'ordre : .................................. ........................ ........................................................................................................... Type du bateau Nom du bateau Numéro ENI ou à défaut numéro d'immatriculation : ........................................................................................................... Lieu de délivrance : ........................................................................................................... Date de délivrance : ........................................................................................................... Le présente carnet comprend .......... pages Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet ........................................................................................................... Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du titre de navigation en cours de validité. Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1. Tous les carnets suivants, numérotés dans l'ordre, seront établis par une autorité compétente locale. Toutefois, ils ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent. Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur. Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription. 1. Déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bateau acceptés : 1.1 Huiles usagées :................................................................... l 1.2 Eau de fond de cale de : Salle de machine arrière :............................................................... l Salle de machine avant :............................................................... l Autres locaux :............................................................... l 1.3 Autres déchets huileux et graisseux : Chiffons usagés :............................................................... kg Graisses usagées :............................................................... kg Filtres usagés :............................................................... pièces Récipients :............................................................... pièces 2. Notes : 2.1 Déchets refusés : .................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................... 2.2 Autres remarques : .................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................... Lieu : ..................................................... Date :............................................................. Cachet et signature de la station de réception | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 6 à l'article A4241-65 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des transports, art. Annexe 7 à l'article A4241-51-1 | Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure I. - Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure 1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous, on appelle longueur caractéristique, notée Ld, d'une gamme de panneau la longueur d'un coté du panneau carré de la gamme. Gamme Carré Rectangle Panneaux A.10 D.1 et D.2 Gamme 1 700 x 700 700 x 1050 500 x 500 Gamme 2 1000 x 1000 1000 x 1500 700 x 700 Gamme 3 1500 x 1500 1500 x 2250 1000 x 1000 Gamme 4 2000 x 2000 2000 x 3000 1500 x 1500 (Dimensions données en mm) 2° Les signaux auxiliaires définis en annexe 5 section II sont de même longueur que le coté du panneau auquel ils sont associés, et ont une hauteur de : - Ld/2 pour les signaux auxiliaires placés au-dessus du signal principal ; - Ld/4 pour les signaux auxiliaires placés au-dessous du signal principal, elle peut être augmentée si le message comporte plusieurs lignes ; II. - Visibilité, caractéristiques techniques des films retroréfléchissants Les films appliqués sur les signaux, sont de classe 1 ou de classe 2 conformément aux prescriptions de la norme EN 12899-1. III. - Lettrage et règle de composition Les messages sur les signaux de la voie de navigation intérieure sont inscrits avec l'alphabet L1 de la norme NF P 98-532-5 et l'alphabet L3 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 avec les règles de composition de la norme NF P 98-532-7. | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 7 à l'article A4241-51-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des transports, art. Annexe 8 à l'article A4241-51-2 | Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des voies de navigation intérieure de grande largeur I – GENERALITES 1. Balisage Sur les eaux intérieures, la voie de navigation intérieure, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés. Les balises flottantes utilisées sont ancrées à 5 m environ en dehors des limites qu'elles indiquent. Les épis et les bancs médians peuvent être balisés à l'aide de balises flottantes ou fixes. Celles-ci sont placées en général aux extrémités des épis et des bancs médians ou devant ceux-ci. Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle. 2. Définitions Côté rive droite/gauche : les désignations "côté rive droite", "côté rive gauche" de la voie de navigation intérieure ou du chenal s'entendent pour un observateur tourné vers l'aval. Pour les canaux, les lacs et les voies de navigation intérieure de grande largeur, les termes "droite" et "gauche" sont définis par les autorités. Bouée : signal de balisage flottant relié au fond par une chaîne Bouée-espar : balise flottante dont la partie émergée a le même aspect qu’un espar. Espar : balise fixe composée d’un corps cylindrique (pieu) dont la hauteur est multiple du diamètre Voyant : partie supérieure du signal de forme spécifique dont le but est de permettre la reconnaissance de la marque de balisage sans ambiguïté. Cette forme peut être conique, triangulaire, sphérique, en forme de croix de Saint André ou être un panneau. Feu : feu caractéristique servant au balisage Feu fixe : feu donnant une lumière ininterrompue dont l'intensité et la couleur restent constantes. Feu rythmé : feu présentant une succession caractéristique et périodiquement répétée de temps de lumière et d'obscurité, et dont l'intensité et la couleur restent constantes. La période est l’intervalle de temps pendant lequel un feu qui n’est pas fixe reprend les mêmes aspects dans le même ordre. Feu à occultations : feu dont la durée de lumière est nettement plus longue que la durée d’obscurité. Feu à éclat : feu dont la durée de lumière est nettement plus courte que la durée d’obscurité. Feu isophase : feu dont la durée de lumière est égale à la durée d’obscurité. Feu scintillant : feu dont l’alternance de lumière et d’obscurité paraît très rapide. 3. Rythme des feux Exemples Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 II - BALISAGE DES LIMITES DU CHENAL DANS LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE Les balises servant à délimiter le chenal sont généralement, placées à quelques mètres hors des limites du chenal. Dans tous les cas, il est recommandé aux navigants de tenir leur bateau à une distance suffisante des bouées et marques, pour éviter le risque d’un échouage ou d’un talonnage. Dans certains cas, les bouées par elles mêmes, ou grâce à leurs voyants, fournissent un écho au radar. Les bouées espars ne servent généralement qu’à baliser les épis ou les bancs médians. 1. Côté rive droite du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Côté gauche du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Bifurcation du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 IIII - BALISAGE A TERRE INDIQUANT LA POSITION DU CHENAL A - signaux indiquant la position du chenal navigable par rapport aux rives Ces signaux indiquent la position du chenal par rapport à la rive et balisent le chenal aux endroits où celui-ci s'approche d'une rive ; ils servent aussi de points de repère. Ces panneaux sont implantés sur la rive. La signalisation de la position du chenal peut également être assurée par le panneau C.5, du règlement général de police. Ce panneau, implanté sur la rive, indique que le chenal est éloigné de la rive droite ( ou gauche). Le chiffre porté sur le signal indique( en mètres), la distance, comptée à partir du signal, à laquelle les bateaux doivent se tenir. Ce panneau peut être utilisé lorsque, pour des raisons techniques, on ne peut employer le balisage pour indiquer la position du chenal. Ci contre : le panneau C5 du Règlement Général de Police qui indique, à titre d’exemple, que le chenal se trouve à 40 mètres du signal. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 1. Chenal proche de la rive droite Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Chenal proche de la rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Utilisation des signaux Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des traversées Ces signaux indiquent à partir de quel endroit le chenal passe d'une rive à l'autre et donnent, en outre, l'axe de cette traversée. Ils sont également implantés sur les rives. 1. Rive droite vers rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Rive gauche vers rive droite Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Utilisation des signaux 3.1 Simple indication d'une traversée Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3.2 Indication de l'axe d'une longue traversée Deux signaux identiques, placés sur la même rive l'un derrière l'autre, forment un alignement marquant l'axe d'une longue traversée. Feux (le cas échéant) : jaune (le feu antérieur et le feu postérieur ont le même rythme, toutefois le feu postérieur peut être fixe). Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 IV - BALISAGE DES POINTS DANGEREUX ET DES OBSTACLES A - balises fixes Les pointes des épis, les bancs médians, les berges et les digues sont des points dangereux qui sont signalés par des marques sur poteaux. Ces marques, qui peuvent en outre fournir un écho radar, ont le caractère d’un cône vert pointe en haut et rouge pointe en bas. Ces marques sont placées soit devant, soit aux extrémités des épis ou des bancs médians. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 4. Dérivation, embouchures et entrées de ports Aux abords de dérivations, d'embouchures et d'entrées de ports, les protections des berges des deux côtés de la voie de navigation intérieure peuvent être signalées jusqu'à la pointe du môle de séparation par les balises fixes visées aux points 1 et 2, figures 12 et 13. La navigation entrant dans le port est considérée comme montante. B - balises flottantes Si les points dangereux doivent être balisées par des bouées ou des espars, ceux-ci ont les couleurs et les voyants ci-dessous. 1. Côté rive droite Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Côté rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 V - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE POUR LA NAVIGATION AU RADAR A - balisage des piles de pont (le cas échéant) : En général les piles de pont ne sont pas dissociables de l’écho du tablier sur les écrans radar. Les dispositions suivantes ont été prises pour améliorer les repérages radar des piles de pont : installation de réflecteurs radars sur des perches ou de bouées équipées de réflecteur radars à une distance de celles-ci de l’ordre de dix à quinze mètres . Un balisage par pieux (profilés métalliques ou tubes) fichés à une distance comprise entre 10 et 15 mètres de l’ouvrage peut également être préféré par certains services de navigation, s’ils ne présentent pas de risque pour la navigation. Les pieux sont surmontés d’un réflecteur radar et émergent à environ 1,50m au dessus des plus hautes eaux navigables (PHEN). Il convient que ces pieux soient peints aux couleurs réglementaires (rive droite, rive gauche), car ils balisent les limites du chenal à l’approche des ponts. Cette solution est envisageable lorsque des risques de crues laissent présager une mauvaise tenue des bouées ou que l’autorisation du gestionnaire d’ouvrage ne peut être obtenue pour la mise en place de perches. 1. Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (placés à l'amont et à l'aval des piles) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Perche avec réflecteur radar à l'amont et à l'aval des piles de pont Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des lignes aériennes (le cas échéant) De la façon dont elles apparaissent sur l’écran d’un radar, les lignes aériennes (par exemple, les lignes à haute tension) franchissant la voie fluviale peuvent être confondues avec des bâtiments ou donner lieu à d’autres erreurs. Ces échos indésirables peuvent être éliminés : Les lignes aériennes peuvent être balisées de telle manière qu’elles puissent être reconnues comme telles sur l’image de l’écran radar. 1. Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne (ils donnent comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 VI - MARQUES DE CRUE Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 VII - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE DES LACS ET VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE DE GRANDE LARGEUR A - balisage des points dangereux, des obstacles et des configurations particulières 1. Balisage par marques cardinales Définition des quadrants et des marques Les quatre quadrants (Nord, Est, Sud et Ouest) sont limités par les relèvements vrais NO-NE, NE-SE, SE-SO, SO-NO dont l'origine est le point à marquer. Une marque cardinale reçoit le nom du quadrant dans lequel elle est placée. Le nom d'une marque cardinale indique qu'il convient de passer, par rapport à la marque, dans le quadrant qui porte ce nom. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Balisage par marque de danger isolé Une marque de danger isolé est une marque érigée sur un danger isolé entouré d'eaux saines, ou mouillée à l'aplomb d'un tel danger. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des axes des chenaux, des milieux de chenal et des atterrissages Balisage par marque d'eaux saines Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 C - signalisation météorologique sur les lacs 1.Avis de prudence Un feu jaune émettant environ 40 éclats par minute constitue un avis de prudence. L'avis de prudence informe de l'arrivée probable de phénomènes dangereux sans en indiquer l'heure précise. 2. Avis de danger Un feu jaune émettant environ 90 éclats par minute constitue un avis de danger. L'avis de danger informe de l'arrivée imminente de phénomènes dangereux. VIII - BALISAGE DES ZONES INTERDITES OU REGLEMENTEES 1. Balisage par marques spéciales Couleur : jaune Forme : au choix, mais ne prêtant pas confusion avec les marques donnant des informations relatives à la navigation. Voyant (le cas échéant) : un seul "X" jaune Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Information sur la réglementation Les indications données sur place peuvent être portées par les bouées jaunes (pictogrammes). Elles peuvent être également données par des voyants surmontant ces bouées à la place de l'éventuel voyant prévu ci-dessus. Par exemple, les bouées limitant une zone totalement interdite à la navigation peuvent porter une hampe recevant un fanion triangulaire rigide rouge. Les indications peuvent être données par des panneaux placés sur la rive et représentant un des signaux d'interdiction ou d'indication prévus à l'annexe 5, sections I.A et I.E. Ces panneaux peuvent, s'il y a lieu, être complétés par une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal (voir annexe 5, section II.3). 3. Autorisations Lorsque, à travers une zone côtière soumise à l'interdiction ou à la réglementation d'une ou plusieurs catégories de navigation ou d'activité, un chenal est ouvert où l'une de ces catégories n'est pas soumise à l'interdiction ou à la réglementation, les côtés de ce chenal peuvent également être balisés par des bouées jaunes. La partie supérieure des deux bouées d'entrée peut, si nécessaire, être peinte en rouge à droite, en vert à gauche pour un navigateur sortant du chenal. Sur la rive, des panneaux prévus à l'annexe 5 peuvent indiquer la nature de l'autorisation (par exemple le panneau "Autorisation de pratiquer le ski nautique" pour indiquer un chenal de ski nautique à travers une zone où toute navigation, ou seulement la pratique du ski nautique est interdite) ; ils peuvent être complétés par la flèche prévue en annexe 5, Section II. Lorsque, à travers une zone ouverte à plusieurs activités, un chenal est ouvert et dans lequel une seule activité est autorisée, les côtés de ce chenal peuvent être balisés comme dans le cas précédent. Un panneau sur la rive peut indiquer la nature de l'activité autorisée. IX - BOUEES D'USAGES DIVERS S'il est besoin de bouées à d'autres fins que celles précitées, ces bouées sont de couleur dominante blanche. Elles peuvent porter un pictogramme. X - ENTREE DE PORTS 1. Balisage de l'entrée De jour A bâbord en entrant : dispositif, en général de forme cylindrique, de couleur rouge, ou poteau avec voyant cylindrique rouge, ou encore rectangle rouge peint sur la jetée. A tribord en entrant : dispositif, en général de forme conique, de couleur verte, ou poteau avec voyant conique vert, ou encore triangle vert pointe en haut, peint sur la jetée. De nuit L’éclairage éventuel des marques de jour décrites ci-dessus doit être réalisé comme suit : A bâbord en entrant : feu rouge, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1). A tribord en entrant : feu vert, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1). Dans certains cas, un seul de ces feux est utilisé. 2. Autres usages Ces marques peuvent aussi être utilisées pour les entrées de voies affluentes, les entrées d'embranchements et de bassins portuaires. Le croquis ci-après illustre les dispositions des chapitres VII ,VIII et X. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 | 2014-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 8 à l'article A4241-51-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des transports, art. Annexe 9 à l'article A4241-50-2 | DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR 1. Statut navigationnel 0 Under way using engine En cours de voyage avec utilisation du moteur 1 At anchor A l'ancre 2 Not under command Non maître de sa manœuvre 3 Restricted manoeuvrability Manœuvrabilité restreinte 4 Constrained by her draught Restreint par son enfoncement 5 Moored Amarré 6 Aground Echoué 7 Engaged in fishing Activité de pêche 8 Under way sailing Navigation à voile 9 à 13 Reserved for future uses Réservé pour un usage ultérieur 14 AIS-SART (active) AIS-SART (actif) 15 Not defined Non défini 2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D. La dimension A est orientée vers la proue. Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul). Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156 Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé). Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156 | 2016-01-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe 9 à l'article A4241-50-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des transports, art. A4271-1-1 | Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3 . Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l' article L. 4272-1 . | 2024-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4271-1-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des transports, art. A4271-1-2 | Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3 , l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition. L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. | 2024-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4271-1-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des transports, art. A4271-1-3 | Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2 , l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur. | 2024-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4271-1-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4271-1-4 | Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l' article R. 4271-3 , l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre. L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. | 2024-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4271-1-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des transports, art. A4271-1-5 | La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci. | 2024-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4271-1-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des transports, art. A4611-1 | Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1 , ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO). | 2022-05-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A4611-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des transports, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 | I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure : -organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ; -liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ; -liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ; 2. Références et qualifications des formateurs : -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; -dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ; 3. Programmes des formations et moyens pédagogiques : -programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ; -moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ; -identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ; -planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ; 4. Modalités d'évaluation collective des formations : -méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ; -statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations. II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs : -possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ; -attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ; -attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé. L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation. III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l' article L. 2271-1 du code des transports . Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent. Elle vise à la connaissance : -de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ; -du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ; -des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ; -des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ; -des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté. IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent 1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique : 1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur : -la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ; -les techniques de réalisation des palpations de sûreté ; -les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ; -la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ; 1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur : -les moyens de détection des objets interdits ; -l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ; -l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ; 1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur : -l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ; -l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages. La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé. Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir : -soit préalablement à la prise de poste du personnel ; -soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ; 2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés). V.-Accompagnement à la prise de poste Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste. L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement. VI.-Formation continue et entraînements périodiques 1. De la formation continue : L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande. Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale. Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale. 2. De l'entraînement périodique : Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence. VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L. 2271-6 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV. En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement. VIII.-Attestations de formation A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes : -la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ; -la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ; -pour chaque module de cours, le nom du formateur ; -l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ; -la date et le lieu de la formation ; -l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ; -le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation. Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents. | 2023-01-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 |